Les présentes conditions de service (“conditions”) constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Wealthica Financial Technology Inc. (“Wealthica”, “nous”, “notre” ou “nos”), régissant votre accès et votre utilisation de nos produits et services, y compris le Wealthica Dashboard, le tableau de bord Enterprise, l’API Wealthica et le site web https://wealthica.com (collectivement, les “Services”).

En accédant ou en utilisant toute partie des Services - que ce soit via le web, l’API, le mobile, le portail intégré ou l’interface whitelabel - vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et à toutes les lois applicables. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Les présentes Conditions d’utilisation sont disponibles en français et en anglais. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française a été fournie pour consultation avant l’acceptation. Ces utilisateurs conviennent expressément que, dans la mesure permise par les lois applicables, la version anglaise prévaut en cas d’incompatibilité ou de divergence d’interprétation.

Définitions

• Client : Une organisation ou une personne qui utilise les Services pour gérer ou accéder à des données financières, y compris les clients d’entreprise.

• Client d’entreprise : Un client qui utilise l’API ou le tableau de bord Enterprise pour fournir des services aux utilisateurs finaux.

• Utilisateur final : personne dont les données financières sont accessibles par l’intermédiaire de l’application d’un client.

• Connexion active : Un compte financier connecté qui était actif pendant la période de facturation.

• Données d’utilisation : Mesures agrégées et anonymes générées par l’utilisation de l’API ou du tableau de bord.

• Compte financier : Tout compte qui détient ou suit des données financières, y compris les comptes ou portefeuilles bancaires, d’investissement et de crypto-monnaie.

1.0 Clauses générales

1.1 Vie privée et informations personnelles

En utilisant les Services, vous acceptez la politique de confidentialité de Wealthica, qui est incorporée par référence dans les présentes conditions. Nous pouvons utiliser vos données pour fournir et améliorer les Services et nous pouvons générer des données anonymes et agrégées à des fins d’utilisation interne. Les données personnelles peuvent être stockées ou traitées dans d’autres juridictions, sous réserve des lois applicables. Nous ne vendons pas vos données personnelles.

1.2 Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Wealthica met continuellement à jour les Services - y compris l’agrégation des données, les caractéristiques de l’interface et les calculs financiers - afin d’en assurer la qualité et l’exactitude. Toutefois, nous ne garantissons pas que toutes les informations fournies sont exactes, complètes ou à jour. Ceci inclut, mais n’est pas limité à :

• Soldes de comptes, transactions et données d’investissement

• Descriptions, caractéristiques, prix ou disponibilité des produits

• Réponses de l’API et état du système

Certaines données proviennent de fournisseurs tiers, y compris d’institutions financières et d’agrégateurs échappant à notre contrôle. Ces sources peuvent restreindre ou modifier l’accès, ce qui se traduit par des données partielles, obsolètes ou manquantes. Lorsque les API ne sont pas disponibles, nous pouvons utiliser un accès basé sur des informations d’identification, qui est moins stable et peut nécessiter une réauthentification (par exemple, MFA).

Wealthica décline toute responsabilité pour les inexactitudes de données causées par les limitations de tiers. Votre seul recours en cas d’erreur ou d’interruption consiste à nous demander de déployer des efforts raisonnables pour corriger la situation ou fournir une solution de rechange.

L’utilisation des Services nécessite des appareils compatibles, une connexion internet stable et des identifiants d’accès valides. Vous êtes responsable de ces dépendances.

Confirmez toujours les informations financières auprès de votre institution financière d’origine lorsque l’exactitude des données est essentielle.

1.3 Aucun conseil financier, d’investissement ou fiscal

Les Services sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas un conseil financier, d’investissement, comptable ou fiscal.

Wealthica n’est pas un planificateur financier, un courtier, un conseiller en investissement ou un fiscaliste. Les données, outils ou informations disponibles par le biais des Services peuvent ne pas correspondre à votre situation personnelle et ne doivent pas se substituer aux conseils d’un professionnel.

Vous êtes seul responsable de l’évaluation des informations présentées et de la prise de vos propres décisions financières.

1.4 Propriété intellectuelle

Tout le contenu mis à disposition par le biais des Services - y compris le texte, le code, le logiciel, les API, les logos, les marques (y compris l’identité visuelle), les graphiques, la documentation et l’interface utilisateur - est la propriété de Wealthica ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez utiliser les Services et leur contenu qu’à des fins personnelles ou professionnelles autorisées. Aucun droit n’est accordé en dehors de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions.

Vous vous engagez à ne pas :

• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services ;

• Faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de toute partie des Services ;

• Utiliser la marque Wealthica sans autorisation.

Les marques ou le contenu de tiers restent la propriété de leurs propriétaires respectifs et sont utilisés sous licence ou en vertu de la loi applicable. Aucune disposition des présentes conditions ne transfère la propriété intellectuelle entre les parties.

1.5 Sécurité et conformité

Wealthica met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées par les Services. Ces mesures comprennent le cryptage en transit et au repos, les contrôles d’accès, les mesures de sécurité liées à l’authentification et les pratiques de développement sécurisé.

Les contrôles internes de Wealthica sont conformes aux normes reconnues, notamment ISO/IEC 27001 et AICPA Trust Services Criteria (SOC 2). Nous nous soumettons régulièrement à des audits de tiers, y compris à des évaluations SOC 2 de type II, et nous effectuons des tests de pénétration annuels pour valider l’efficacité de nos contrôles.

Nous disposons d’un plan d’intervention en cas d’incident et procédons régulièrement à des évaluations des risques et à des examens internes.

Vous êtes responsable de la sécurisation de votre accès aux Services, y compris :

• Utiliser un mot de passe fort et unique ;

• Activation de l’authentification multifactorielle (le cas échéant) ;

• Signaler rapidement toute activité non autorisée.

Les responsabilités du client d’entreprise sont détaillées au point 3.6.

1.6 Liens vers d’autres sites web {#1.6-liens-vers-d’autres-sites-web}

Les Services peuvent inclure des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas exploités ou contrôlés par Wealthica. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité.

Wealthica n’approuve pas le contenu, les conditions, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers et n’en assume pas la responsabilité. Vos interactions avec ces services se font à vos risques et périls, et vous devez prendre connaissance de leurs conditions avant de vous y engager.

1.7 Visiteurs du site web

Les visiteurs du site web de Wealthica peuvent accéder au contenu public tel que les descriptions de produits, les articles de blog et les informations sur les prix sans s’enregistrer. Votre utilisation du site web est soumise aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité.

Vous vous engagez à ne pas :

• Reproduire ou republier le contenu sans autorisation ;

• Interférer avec les performances du site web ou les dégrader ;

• Transmettre du spam, des logiciels malveillants ou du contenu malveillant.

Le contenu informatif est destiné à un usage général et peut ne pas toujours être complet ou à jour. Wealthica peut surveiller l’utilisation du site Web à des fins de sécurité et d’analyse et se réserve le droit de restreindre l’accès en cas de violation des présentes conditions.

1.8 Traitement des paiements

Wealthica utilise des processeurs de paiement tiers pour traiter les transactions liées aux Services. En soumettant des informations de paiement, vous autorisez Wealthica (ou son processeur) à facturer les frais applicables à la méthode de paiement que vous avez choisie.

Tous les frais sont exprimés dans la devise indiquée sur votre facture et peuvent être soumis à des taxes. Il vous incombe de fournir des données de facturation exactes et à jour.

L’utilisation de processeurs tiers est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Wealthica n’est pas responsable des erreurs ou des failles de sécurité causées par ces processeurs.

1.9 Agrégation et accès aux données

En utilisant les Services, vous autorisez Wealthica à accéder à vos comptes financiers par l’entremise de fournisseurs de données tiers ou d’intégrations directes afin de récupérer des données sur les comptes, les transactions, les placements et d’autres données connexes en votre nom ou au nom du Client par l’entremise duquel vous utilisez les Services.

Vous reconnaissez que :

• Wealthica agit en tant qu’agent uniquement pour récupérer et afficher des données financières.

• Certaines institutions peuvent exiger une nouvelle authentification ou limiter l’accès des tiers.

• Les données peuvent ne pas refléter les soldes ou les transactions en temps réel en raison de retards ou de restrictions imposés par des tiers.

• Les méthodes d’accès peuvent inclure des techniques basées sur les identifiants (“screen scraping”) ou des API, en fonction de ce que votre institution prend en charge.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation des identifiants de connexion est conforme aux conditions de votre institution financière. Wealthica n’est pas responsable des incohérences de données causées par des limitations ou des interruptions de tiers.

Wealthica tentera de rafraîchir les données au moins une fois par jour. Une actualisation manuelle est possible pour certains comptes. La fréquence de rafraîchissement dépend des capacités de l’institution, des exigences d’authentification et de la disponibilité du système.

1.10 Données et consentement de l’utilisateur

1.10.1 Propriété et traitement des données

Vous restez propriétaire des données financières récupérées lors de votre utilisation des Services. En utilisant les Services, vous accordez à Wealthica une licence limitée, libre de redevances et mondiale pour traiter, stocker et afficher vos données - y compris les données récupérées auprès d’institutions tierces - selon les besoins pour exploiter et améliorer les Services, conformément à notre Politique de confidentialité.

1.10.2 Représentations des utilisateurs

Vous déclarez que vous avez le droit légal de soumettre les données ou les informations d’identification fournies à Wealthica et que ce faisant, vous ne violez pas les lois applicables ou les conditions de tiers. Wealthica n’est pas tenue de payer des frais ou d’observer des restrictions associées à ce contenu.

1.10.3 Autorisation d’accès aux comptes de tiers {#1.10.3-autorisation-d’accès-aux-comptes-de-tiers}

En connectant vos comptes financiers aux Services, vous autorisez expressément Wealthica à agir comme votre agent et mandataire dans le but limité d’accéder et de récupérer des données financières d’institutions tierces en votre nom. Cela comprend l’utilisation de vos identifiants de connexion pour ouvrir une session, lancer des mises à jour de données et s’assurer que les Services restent compatibles avec vos comptes. Cette autorisation est valable jusqu’à ce que vous la révoquez en déconnectant le compte concerné ou en mettant fin à votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que cet accès peut impliquer l’utilisation de méthodes basées sur les identifiants ou d’API, en fonction des capacités techniques de l’institution.

1.10.4 Clauses de non-responsabilité à l’égard des tiers {#1.10.4-clauses-de-non-responsabilité-à-l’égard-des-tiers}

Wealthica agit uniquement à titre d’agent autorisé lorsqu’elle accède à des renseignements provenant d’institutions financières tierces et les récupère. Nous ne sommes pas affiliés à ces institutions, ni endossés par elles, ni agissant en leur nom. Wealthica décline toute responsabilité pour :

• Données inexactes, incomplètes ou périmées provenant de sources tierces

• Blocage de compte, échecs de connexion ou perturbations d’accès

• tous les frais, pénalités ou problèmes liés à l’utilisation de ces Services par l’intermédiaire de Wealthica

1.10.5 Suppression de comptes et de données

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Lors de la suppression, vos données personnelles seront supprimées en toute sécurité des systèmes actifs de Wealthica, sous réserve de la conservation des données de sauvegarde et des obligations légales. Les données de sauvegarde sont exclues du traitement actif et seront supprimées en toute sécurité dans un délai de 90 jours.

1.11 Utilisation acceptable des services

Vous acceptez d’utiliser les Services de manière légale, sécurisée et respectueuse. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :

• Violer les lois applicables ou les droits des tiers ;

• Se livrer à des pratiques frauduleuses, d’hameçonnage ou trompeuses ;

• Partager, revendre ou concéder en sous-licence l’accès à votre compte ;

• Récupérer, moissonner ou extraire des données sans autorisation ;

• Transmettre des logiciels malveillants, du spam ou des codes malveillants ;

• Tenter un accès non autorisé aux systèmes ou aux données ;

• Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.

Wealthica se réserve le droit de surveiller l’utilisation, de restreindre l’accès ou de suspendre les comptes en cas de violation ou de menace à l’intégrité du service.

2.0 Utilisateurs finaux du tableau de bord Wealthica

2.1 Enregistrement du compte

Pour accéder au tableau de bord Wealthica, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur votre compte.

En vous inscrivant, vous confirmez que

• Vous avez au moins 13 ans ;

• Vous n’avez pas été précédemment suspendu ou supprimé des Services ;

• Vous n’êtes pas un concurrent de Wealthica et vous n’utiliserez pas les Services pour nous concurrencer ;

• Vous avez la capacité juridique de conclure les présentes conditions et vous vous conformerez à toutes les lois applicables.

Wealthica peut suspendre ou résilier des comptes en cas de fraude, d’abus ou de violation des présentes conditions.

2.2 Abonnements et facturation

Certaines fonctionnalités du tableau de bord Wealthica sont disponibles moyennant un abonnement payant. En vous abonnant, vous acceptez les conditions suivantes :

• Durée de l’abonnement : Les abonnements sont facturés à l’avance (mensuellement ou annuellement) et se renouvellent automatiquement s’ils ne sont pas annulés avant la fin du cycle de facturation.

• Informations relatives à la facturation : Vous devez fournir des informations de facturation exactes et à jour. Tous les frais seront exprimés dans la devise spécifiée au moment du paiement ou sur votre facture, et peuvent inclure les taxes applicables. Les paiements sont traités par des entreprises tierces (voir section 1.8).

• Paiements échoués : En cas d’échec d’un paiement, une facture peut être émise pour un paiement manuel. L’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à ce que le paiement soit reçu.

• Annulations et remboursements : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment afin d’éviter toute facturation ultérieure. Les remboursements ne sont pas garantis et sont effectués à la discrétion de Wealthica.

• Modifications de prix : Wealthica peut ajuster les frais ou modifier les caractéristiques avec préavis. La poursuite de l’utilisation après la notification constitue l’acceptation des nouvelles conditions.

• Tarifs promotionnels et renouvellements : Si vous vous abonnez aux Services à un tarif promotionnel ou de lancement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif standard applicable au moment du renouvellement, sauf indication contraire lors de l’inscription. Il vous incombe de vérifier le taux de renouvellement applicable tel qu’indiqué dans votre compte ou au moment de la promotion initiale. La poursuite de l’utilisation après le renouvellement vaut acceptation du tarif en vigueur.

• Fraude et abus : Nous pouvons rejeter ou annuler des abonnements en cas de suspicion de fraude, d’erreur de facturation ou d’abus de service.

2.3 Essai gratuit

Wealthica peut offrir des essais gratuits pour certaines fonctions d’abonnement. En vous inscrivant à un essai, vous acceptez ce qui suit :

• Éligibilité et durée : Les conditions de l’essai, y compris la durée et l’accès aux fonctionnalités, seront communiquées lors de l’inscription. Nous pouvons limiter la disponibilité en fonction du statut de l’utilisateur ou de sa localisation.

• Informations sur la facturation : Il se peut que vous deviez fournir des informations de paiement pour commencer la période d’essai. Si l’essai n’est pas annulé avant sa fin, il sera converti en abonnement payant et votre méthode de paiement sera débitée.

• Annulation : Vous pouvez annuler la période d’essai à tout moment dans les paramètres de votre compte pour éviter les frais.

• Abus : Wealthica se réserve le droit de révoquer l’accès à l’essai ou l’éligibilité en cas d’abus ou de violation de la politique.

3.0 Clients d’entreprise {#3.0-clients-d’entreprise}

Cette section s’applique aux organisations (Clients d’entreprise) qui utilisent l’API Wealthica, le tableau de bord Enterprise, ou qui intègrent les Services Wealthica dans leurs applications pour les utilisateurs finaux.

3.1 Licence et utilisation

Les clients d’entreprise reçoivent une licence limitée et non transférable pour utiliser les Services afin de fournir des données financières à des utilisateurs finaux autorisés. Les utilisateurs doivent respecter la documentation, les limites de requêtes et les méthodes d’authentification de Wealthica.

Wealthica fournira un avis raisonnable des changements importants et accordera aux clients le temps nécessaire pour maintenir la compatibilité.

3.2 Consentement de l’utilisateur final et utilisation des données

Les clients d’entreprise doivent :

• Obtenir le consentement éclairé des utilisateurs finaux avant d’accéder aux données financières personnelles ;

• N’utiliser les données relatives aux utilisateurs finaux qu’aux fins prévues, et non à des fins de revente, de profilage ou d’utilisation sans rapport avec le sujet ;

• Divulgation du fait que Wealthica agit en tant que sous-traitant qui récupère des données pour leur compte.

Les pratiques relatives aux données des clients doivent être conformes aux lois applicables en matière de protection de la vie privée (par exemple, la Loi 25, la LPRPDE). Wealthica accède aux données uniquement pour fournir des Services et n’assume pas d’obligations directes envers les utilisateurs finaux.

3.3 Environnements

Wealthica offre deux environnements :

• Développement : Environnement de non-production destiné au développement et aux tests. Il est possible d’accéder à des données en direct mais n’est pas soumis à des garanties de temps de fonctionnement ou à des accords de niveau de service.

• Production : L’environnement en direct pour une agrégation stable et en temps réel des données.

Les clients sont responsables des tests dans l’environnement de développement avant de passer à la production.

3.4 Frais et facturation

Les clients d’entreprise acceptent de payer tous les frais applicables pour l’accès à l’API Wealthica et/ou au tableau de bord Entreprise, tels qu’ils sont communiqués lors de l’intégration ou par accord écrit.

• Connexions actives : La facturation est basée sur le nombre de connexions actives par mois, c’est-à-dire chaque compte financier actif lié pendant le cycle de facturation. Un nombre de connexions de base peut être inclus dans la redevance mensuelle minimale. L’utilisation supplémentaire est facturée à l’unité, comme convenu.

• Facturation et paiement : Les factures sont émises mensuellement dans la devise spécifiée sur la facture ou dans votre accord personnalisé, et sont payables dans les 15 jours. Les paiements doivent être effectués au moyen d’une méthode approuvée et sont soumis à la section 1.8 Traitement des paiements.

• Développement personnalisé : Les services optionnels de développement, d’intégration ou de migration de données sont facturés à 250 USD/heure, sauf accord contraire.

• Ajustements de prix : Wealthica peut ajuster les frais d’abonnement ou d’utilisation de temps à autre. Vous recevrez un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle tarification. L’utilisation continue des Services après cette date constitue une acceptation des nouveaux frais. Pour Les clients d’entreprise ayant des accords personnalisés, des conditions distinctes peuvent s’appliquer.

3.5 Disponibilité et transfert des données

• Calendrier de rafraîchissement : Wealthica tente de rafraîchir les comptes financiers connectés quotidiennement, sous réserve de la disponibilité de l’institution et du fournisseur. Des actualisations supplémentaires peuvent avoir lieu lorsque les utilisateurs se connectent ou se réauthentifient via la plateforme du client.

• Propriété et conservation des données : Les clients d’entreprise restent propriétaires des données de l’utilisateur final auxquelles elles accèdent par l’intermédiaire de l’API ou du tableau de bord Enterprise. Wealthica stocke et traite ces données uniquement pour remplir ses obligations de service et les conserve conformément à la politique interne et aux lois applicables. Les clients peuvent demander l’exportation ou la suppression des données à tout moment.

• Résiliation et transfert de données : À la fin du service, Wealthica exportera, sur demande, les données du client (par exemple, les dossiers des utilisateurs et l’historique des comptes) sans frais supplémentaires. Les données seront conservées pendant 30 jours à cette fin, après quoi elles seront définitivement supprimées, à moins que la loi ou les sauvegardes internes ne l’exigent.

3.6 Sécurité et conformité

3.6.1 Responsabilités du client

Les clients d’entreprise doivent mettre en œuvre des mesures de sauvegarde pour protéger les données des utilisateurs finaux, notamment

• Communication sécurisée et cryptée avec l’API et le tableau de bord ;

• Protection des jetons d’accès, des informations d’identification et des données en transit et au repos ;

• Limiter l’accès aux données aux seules personnes autorisées ;

• Garantir la sécurité des pratiques de développement, de test et de déploiement.

Les clients sont responsables de la sécurisation de leurs propres systèmes et intégrations et doivent prévenir les vulnérabilités qui pourraient affecter les utilisateurs finaux ou Wealthica.

3.6.2 Rapport d’incident {#3.6.2-rapport-d’incident}

En cas d’incident suspecté ou confirmé (par exemple, violation, accès non autorisé), les clients doivent :

• Notifier Wealthica dans les 24 heures ;

• Partager un résumé de l’incident et des premières mesures d’intervention ;

• Coopérer avec Wealthica au cours de l’enquête et de l’assainissement.

3.6.3 Conformité juridique et réglementaire

Les deux parties acceptent de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, y compris :

• Loi du Québec 25 ;

• PIPEDA ;

• Obligations de transfert transfrontalier de données.

Les clients doivent s’assurer que tout sous-traitant ou partenaire traitant des données à caractère personnel respecte des normes équivalentes en matière de protection de la vie privée et de sécurité.

3.6.4 Pratiques de sécurité de Wealthica

Wealthica met en œuvre un programme complet de sécurité de l’information pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées par les Services.

Nos contrôles sont alignés sur les normes internationalement reconnues, notamment :

• ISO/IEC 27001 (systèmes de gestion de la sécurité de l’information) ; et

• Trust Services Criteria (TSC) de l’AICPA utilisés pour la conformité SOC 2 Type II.

Pour valider nos contrôles, nous effectuons les opérations suivantes:

• Évaluations annuelles SOC 2 de type II par des auditeurs indépendants ; et

• Tests de pénétration annuels effectués par des entreprises tierces certifiées.

Wealthica s’applique également :

• Développement de logiciels sécurisés et examens réguliers du code ;

• Contrôle d’accès basé sur les rôles (RBAC), cryptage et surveillance de la sécurité ;

• Un processus documenté de réponse aux incidents et des évaluations régulières des risques.

L’ensemble du personnel est formé aux pratiques de protection des données et nous mettons continuellement à jour nos contrôles pour faire face aux menaces émergentes et à l’évolution des exigences réglementaires.

3.7 Confidentialité et données d’utilisation

3.7.1 Informations confidentielles

Chaque partie accepte de protéger toute information non publique, confidentielle ou exclusive reçue de l’autre partie dans le cadre des Services, y compris la documentation technique, les conditions financières et les détails du système.

Seule la divulgation est autorisée :

• si la loi, la réglementation ou une décision de justice l’exige ;

• aux auditeurs externes, aux conseillers juridiques ou aux conseillers tenus à la confidentialité ;

• à des sous-traitants ou à des prestataires de services ayant des obligations de confidentialité équivalentes.

3.7.2 Restrictions concernant les données de l’utilisateur final

Les clients d’entreprise ne peuvent utiliser les données des utilisateurs finaux que pour fournir des services à ces utilisateurs. Les données ne doivent pas être revendues, partagées sans autorisation ou utilisées à des fins commerciales non liées.

3.7.3 Mesures anonymes et agrégées

Wealthica peut utiliser des données anonymes, agrégées ou statistiques dérivées de l’utilisation de l’API ou du tableau de bord (“Données d’utilisation”) à des fins internes telles que l’amélioration du service et le contrôle de la performance. Ces données ne contiendront jamais d’informations personnelles identifiables.

3.7.4 Non-sollicitation

Wealthica ne sollicitera pas directement les utilisateurs finaux d’un client d’entreprise pour ses propres Services, à moins que l’utilisateur ne s’engage indépendamment avec Wealthica en dehors du cadre de la plateforme du Client.

3.8 Résiliation et suspension du service

3.8.1 Résiliation par l’une ou l’autre des parties

Chacune des parties peut mettre fin à l’accès à l’API ou au tableau de bord Enterprise moyennant un préavis écrit. La résiliation peut intervenir pour n’importe quelle raison, y compris des considérations stratégiques, opérationnelles ou contractuelles.

3.8.2 Effet de la résiliation

En cas de résiliation :

• La licence du client pour l’utilisation des Services est révoquée ;

• L’agrégation et l’actualisation des données cessent ;

• Les redevances impayées restent dues ;

• Le transfert et la suppression des données suivront la procédure décrite au point 3.5.

3.8.3 Suspension pour infraction ou risque

Wealthica peut suspendre l’accès sans préavis si :

• Il y a une violation suspectée ou confirmée des présentes conditions ;

• Le client entraîne un risque pour la sécurité ou le fonctionnement de l’entreprise ;

• Le paiement est en retard ;

• L’utilisation de l’API dépasse les limites ou perturbe le service.

Wealthica fournira un motif de suspension et, le cas échéant, une possibilité de résoudre le problème avant de procéder à un licenciement définitif.

3.9 Limitation de la responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Wealthica n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter :

• Perte de profits ou de revenus

• Perte ou corruption de données

• Interruption d’activité ou atteinte à la réputation

• Coûts des services de substitution ou des défaillances du système

Cette limitation s’applique quelle que soit la théorie juridique et même si Wealthica a été informée de la possibilité de tels dommages.

3.9.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de Wealthica est limitée aux frais payés par le client dans les douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

3.9.2 Exclusions

Ces limitations ne s’appliquent pas

• L’obligation du client de payer les frais ;

• la violation de la confidentialité par l’une ou l’autre des parties ;

• la négligence grave, la faute intentionnelle ou la fraude de Wealthica.

3.10 Dispositions générales pour Les clients d’entreprise

3.10.1 Entrepreneurs indépendants

Les présentes conditions n’ont pas pour effet de créer une relation de partenariat, de mandat, de coentreprise ou de contrat de travail. Chaque partie agit en tant qu’entrepreneur indépendant et est responsable de ses propres obligations, taxes et conformité.

3.10.2 Affectation

Les clients d’entreprise ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Wealthica. Wealthica peut céder les présentes conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

3.10.3 Intégralité de l’accord

Les présentes conditions, ainsi que toute politique citée en référence (par exemple, la politique de confidentialité, les documents d’intégration), représentent l’intégralité de l’accord et remplacent les communications ou accords antérieurs.

3.10.4 Priorité des termes

En cas de conflit entre les présentes conditions et les documents d’accueil, les présentes conditions prévalent, sauf accord écrit contraire des deux parties.

3.10.5 Accords personnalisés

Les clients peuvent conclure des accords écrits distincts avec Wealthica (par exemple, des conditions de partenariat, de sécurité ou de données). En cas de conflit, l’accord personnalisé signé prévaudra pour son champ d’application.

4.0 Utilisateurs finaux des clients d’entreprise

Cette section s’applique aux personnes (“Utilisateurs finaux”) dont les données financières sont consultées ou traitées par le biais d’une application d’un client d’entreprise de Wealthica, telle qu’un tableau de bord Enterprise ou une intégration API.

• Votre relation : Votre contrat est principalement conclu avec l’entreprise cliente qui fournit la plateforme ou le service que vous utilisez. Wealthica agit uniquement en tant que fournisseur de technologie et responsable du traitement des données au nom de ce client.

• Consentement et contrôle : Le client est responsable de l’obtention de votre consentement, de l’explication de l’utilisation des données et de la réponse aux demandes d’accès, de correction ou de suppression de vos données.

• Traitement des données : Wealthica ne traite vos données financières qu’avec l’autorisation du client et conformément à ses accords et à ses politiques de sécurité.

• Suspension de l’accès : Wealthica peut suspendre votre accès si vos actions créent un risque de sécurité, violent la loi ou interfèrent avec les opérations de la plateforme.

• Références complémentaires : Pour plus de détails, voir :

  • Autorisation et accès - Section 3.2
  • Actualisation et conservation des données - Section 3.5
  • Sécurité et conformité - Section 3.6
  • Confidentialité - Section 3.7
  • Suppression des données - Section 3.5

Vous reconnaissez que votre utilisation des Services se fait par l’intermédiaire d’une plateforme exploitée par un client d’entreprise, avec lequel vous avez une relation directe. Wealthica ne vous fournit pas de services directement et n’est pas responsable de votre expérience d’utilisateur, qui est régie par les propres conditions et politiques du Client.

5.0 Gouvernance juridique et règlement des différends

Cette section s’applique à tous les utilisateurs et régit la manière dont les litiges sont résolus.

5.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige doit être résolu conformément à ces lois, quel que soit votre lieu de résidence.

5.2 Résolution des litiges et arbitrage

Avant d’entamer une procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter une résolution de bonne foi.

S’il n’est pas résolu après 30 jours, tout litige sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles ADRIC (ADR Institute of Canada), siégeant à Montréal, Québec, et se déroulant en anglais ou en français. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire devant tout tribunal compétent.

L’une ou l’autre des parties peut, si nécessaire, demander une injonction provisoire ou un redressement équitable au tribunal.

Les parties partagent à parts égales les frais d’arbitrage, sauf décision contraire de l’arbitre.

5.3 Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de résoudre les litiges individuellement et renoncez à tout droit de participer à des actions collectives ou à des procédures représentatives.

5.4 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Wealthica Financial Technology Inc, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, concédants de licence, agents et fournisseurs de services à l’égard des réclamations, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables) découlant de ce qui suit ou liés à ce qui suit :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ;

• Votre violation des présentes conditions ou de toute loi ou réglementation applicable ;

• tout contenu ou toute donnée que vous soumettez par l’intermédiaire des Services ;

• Accès non autorisé à des institutions ou Services financiers tiers utilisant la plateforme de Wealthica ;

• Toute réclamation d’un tiers selon laquelle votre utilisation des Services, y compris l’API ou le tableau de bord Enterprise, enfreint ou viole ses droits.

Cette obligation s’applique que vous soyez un utilisateur individuel ou un client d’entreprise. Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’indemniser Wealthica pour les réclamations découlant de la négligence grave de Wealthica, de son inconduite délibérée ou d’une violation substantielle des présentes conditions. Wealthica se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer en faisant valoir toute défense disponible.

5.5 Clause de non-responsabilité et de non-renonciation

Le fait que Wealthica ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Wealthica peut choisir de faire valoir ses droits à tout moment, et tout retard ou omission n’affectera pas sa capacité à le faire à l’avenir.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Wealthica ne sera pas responsable de toute défaillance ou de tout retard d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes de télécommunications, les pannes d’électricité, les conflits du travail, les troubles civils ou les actions gouvernementales.

5.6 Exclusion de garantie

Les Services sont fournis “tels quels” et, pour les utilisateurs du niveau gratuit ou de l’environnement de développement, également “tels que disponibles”, sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, Wealthica et ses fournisseurs déclinent toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter :

• Garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon ;

• Toute garantie que les Services seront sûrs, exempts d’erreurs ou ininterrompus ;

• l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des données extraites de sources tierces.

Vous reconnaissez que les données financières présentées par l’intermédiaire des Services peuvent ne pas refléter les valeurs en temps réel et ne doivent pas être utilisées pour prendre des décisions juridiques, fiscales ou financières sans vérification auprès de votre source de données d’origine.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation des garanties implicites. Dans ce cas, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.

5.7 Limitation de la responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Wealthica et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs et concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation des Services ou liés à celle-ci. Ceci inclut, sans limitation :

• Perte de bénéfices ou de revenus

• Interruption d’activité ou perte d’opportunité

• Perte ou corruption de données

• Défaillances du système ou temps d’arrêt

• Atteinte à la réputation

Cette limitation s’applique que la réclamation soit fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, même si Wealthica a été informée de la possibilité de tels dommages.

• Si vous utilisez les Services dans le cadre d’un plan gratuit ou dans l’environnement de développement, vous acceptez que Wealthica n’assume aucune responsabilité financière à votre égard.

• Si vous êtes un abonné payant ou un client d’entreprise, la responsabilité totale cumulée de Wealthica pour toute réclamation ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à Wealthica au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilité, auquel cas la responsabilité de Wealthica sera limitée au maximum autorisé par la loi applicable.

5.8 Exclusions

Les limitations et clauses de non-responsabilité figurant dans les présentes conditions sont censées s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi. Si certaines juridictions interdisent l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accidentels, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous, mais uniquement dans la mesure requise par la loi applicable.

Wealthica n’accepte aucune responsabilité, ne fournit aucun remboursement et n’assume aucune responsabilité au-delà de ce qui est strictement requis par la loi.

5.9 Modifications des conditions

Wealthica peut mettre à jour ou modifier ces conditions de temps à autre pour refléter les changements dans nos Services, les exigences légales ou les pratiques commerciales. Nous indiquerons la date de la dernière révision en haut du document.

5.9.1 Notification des modifications

Pour les changements importants, nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs, par exemple par e-mail, par des messages in-app ou par un avis sur notre site Web, avant que les changements n’entrent en vigueur.

5.9.2 Poursuite de l’utilisation

En continuant à utiliser les Services après l’entrée en vigueur d’une mise à jour, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Les clients d’entreprise peuvent faire part de leurs préoccupations matérielles par l’intermédiaire de leur point de contact attitré ou de leur contact juridique.

5.10 Informations de contact

Si vous avez des questions sur ces conditions ou si vous devez contacter Wealthica pour des questions juridiques, de conformité ou d’assistance, veuillez vous adresser à :

Courriel : hello@wealthica.com
Technologie financière Wealthica Inc.
1100 Boulevard René-Lévesque O, 25ème étage
Montréal, QC, Canada H3B 5C9

Wealthica s’efforcera raisonnablement de répondre dans les meilleurs délais.